Amendement N° 13 (Retiré)

L’article 19 vise à pallier la suppression de la base légale des mandats d’aménagement du fait de la réécriture de l’article L. 300‑4 par la loi n° 2005‑809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement.

Compte-tenu de son objet, cet article a vocation à être traité dans un projet de loi traitant plus particulièrement de l’aménagement et de l’urbanisme en cours d’élaboration par le Gouvernement, de telle sorte que puisse être assurée une vision d’ensemble des politiques menées dans ces domaines.