Amendement N° 16 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013 (1 amendement identique : 34 )
Déposé le 19 février 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 25 ter vise à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la date limite à laquelle les PLU devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement.
Alors que l'intégration par les PLU des dispositions de la loi « Grenelle 2 » aurait dû initialement s'opérer avant la fin de l'année 2012, la loi n°2011‑12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a déjà reporté au 1er janvier 2016 ce délai de prise en compte.
Il est prématuré d'envisager un nouveau report.
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