Amendement N° 17 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 25 quater vise à proroger la durée de validité du programme local de l'habitat (PLH) durant la période transitoire pendant laquelle le plan local d'urbanisme est révisé pour intégrer des orientations d'aménagement et de programmation tenant lieu de PLH.
Compte-tenu de son objet, cet article a vocation à être traité dans un projet de loi traitant plus particulièrement de l'aménagement et de l'urbanisme en cours d'élaboration par le Gouvernement, de telle sorte que puisse être assurée une vision d'ensemble des politiques menées dans ces domaines.
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