Amendement N° 18 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation avait complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l'article 220 du code civil. Cette liste figure à l'article 75 du code civil. L'article 220 précise les dispositions relatives à la solidarité des époux au regard des contrats, et plus particulièrement des dettes, conclus par chacun d'eux avec des tiers.
L'article 35 vise à retirer l'article 220 du code civil de la liste des articles dont il doit être donné lecture lors des mariages.
Cette proposition de loi traite de modifications apportées au code général des collectivités territoriales. Les modifications à apporter au code civil ont vocation à emprunter un vecteur plus adapté.
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