Amendement N° 21 (Irrecevable)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 20 février 2013 par : M. Laurent.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 20 février 2013 par : M. Laurent.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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