Amendement N° 24 (Adopté)

Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Déposé le 19 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  , ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, de l'année où l'établissement public est liquidé, »

les mots :

« de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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