Amendement N° 25 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7 substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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