Amendement N° 28 (Tombe)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 19 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« visée »
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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