Amendement N° 29 (Tombe)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 19 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 302‑1, les mots : « Ces objectifs et ces principes » sont remplacés par les mots : « Les objectifs et les principes mentionnés au troisième alinéa ». » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 302‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
« 3° Au II de l'article L. 302‑8, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, destiné à tenir compte de l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation par le présent article 25 quater.
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