Amendement N° 29 (Tombe)

Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Déposé le 19 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

«  II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
«  1° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 302‑1, les mots : « Ces objectifs et ces principes » sont remplacés par les mots : « Les objectifs et les principes mentionnés au troisième alinéa ». » ;
«  2° Au premier alinéa de l'article L. 302‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
«  3° Au II de l'article L. 302‑8, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième ». ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination, destiné à tenir compte de l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation par le présent article 25 quater.

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