Amendement N° 32 (Rejeté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 20 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif, elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, ce délai est porté au 31 décembre 2015 dès lors que les communes se sont engagées à réaliser ledit réseau avant cette date. »
« II. – La première phrase du second alinéa du V de l'article L. 213‑10‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« De même, dans les zones d'assainissement non collectif, ainsi que dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 28bis de la présente proposition de loi, relatif au régime applicable aux installations d'assainissement non collectif, dans la rédaction adoptée au Sénat.
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