Amendement N° 36 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« destruction »
le mot :
« démolition ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« détruire »
le mot :
« démolir ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée est une disposition de bon sens : en effet l'état de l'installation intérieure de gaz (4°), d'électricité (7°), ainsi que le diagnostic de performance énergétique (6°), n'ont aucun intérêt pour un bâtiment voué à la démolition.
Par souci de cohérence cependant, il est proposé un amendement afin de remplacer le mot « destruction » par le mot « démolition », ce dernier terme étant le terme utilisé dans le code la construction et de l'habitation, et à cet égard connu par les professionnels et les usagers.
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