Amendement N° 42 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 20 février 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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