Amendement N° 5 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Appéré, M. Dussopt, M. Fourage, M. Bies, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l'article 4 bis étendant la compétence de la commission consultative d'évaluation des charges, dans la mesure où la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales répond largement à l'objet de cet article. Cet amendement s'inscrit ainsi dans la démarche de complémentarité de la présente proposition de loi avec les autres initiatives engagées par ailleurs.
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