Amendement N° AE5 (Adopté)
Violation des embargos
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Amirshahi.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« instituant la Communauté »,
les mots :
« sur le fonctionnement de l'Union ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : le traité de Lisbonne a changé la terminologie des traits européens.
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