Amendement N° AE7 (Adopté)
Violation des embargos
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Amirshahi.
Projet de loi N° 732 adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
Après l'article 3
Il est institué une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d'embargo ou de restrictions économiques à l'encontre de puissances ou d'entités étrangères.
Cette commission comprend des représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société civile, en particulier des organisations à but non lucratif qui défendent au plan international les droits humains fondamentaux et les grandes causes humanitaires.
Le Gouvernement recueille l'avis de la commission dès lors qu'il est envisagé d'établir, de modifier, de suspendre ou de reconduire un régime visé au premier alinéa, soit dans le cadre national, soit par une décision du Conseil de l'Union européenne, soit par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, soit dans tout autre cadre international.
La commission assure l'évaluation et le suivi des régimes visés au premier alinéa qui sont en vigueur et sont appliqués ou doivent l'être par la France. Elle rend compte de son action dans un rapport annuel. Elle peut recommander au Gouvernement de modifier ou suspendre un régime en vigueur.
Un décret détermine la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Votre rapporteur est conscient que la création de nouvelles « commissions » administratives peut susciter des réticences.
Toutefois la question des embargos, qu'ils ne concernent que les ventes d'armes ou aient une portée plus générale, et plus globalement des sanctions économiques internationales, le justifie.
En effet, il s'agit d'une mode d'action de la diplomatie qui est de plus en plus utilisé, en alternative à des opérations militaires qui suscitent des réticences. Plus de 200 régimes de sanctions économiques ont été identifiés au XXème siècle dans le monde et la France en met en œuvre aujourd'hui plus d'une vingtaine. Ces dispositifs sont parfois efficaces, mais peuvent aussi avoir des conséquences dramatiques, notamment sur le plan humanitaire. Dans les années 1990, l'embargo commercial quasi-total contre l'Irak de Saddam Hussein n'a pas ébranlé le régime, mais a peut-être été à l'origine du décès prématuré de plus de 500 000 enfants irakiens. Plus prosaïquement, les sanctions économiques, par construction, portent atteinte à des intérêts économiques de nos entreprises, ce qui justifie que leurs conséquences soient bien pesées.
Or, ces enjeux restent largement ignorés dans notre pays et l'évaluation des embargos et sanctions économiques y est balbutiante. Il faut un lieu de débat et de transparence sur la question.
Pa ailleurs, il apparaît que même notre administration régalienne n'est pas très armée face à ces problématiques : plusieurs ministères sont potentiellement concernés ; les moyens humains qui y sont consacrés sont faibles et dispersés ; personne n'est formellement chargé de la coordination interministérielle. L'histoire du présent projet de illustre cette faiblesse d'organisation : il a été porté successivement par deux ministères (défense puis affaires étrangères) et est examiné par l'Assemblée nationale près de 18 ans après la résolution du Conseil de sécurité qu'il est censé mettre en œuvre !
La commission qu'il est proposé de créer vise donc tout à la fois à répondre à cette nécessité d'un débat public plus développé sur les questions d'embargos et de sanctions et à améliorer la coordination interministérielle, puisque les différents ministères devront de fait désigner un référent « sanctions ».
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