Amendement N° AE8 (Adopté)
Violation des embargos
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Amirshahi.
Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :
« ou de la valeur des biens et services ayant été l'objet de transactions illicites ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : même s'il n'y a pas eu de paiement ou seulement un paiement partiel pour une transaction illicite, l'amende doit pouvoir être portée au double du montant de la transaction. Or, la formule « la somme », reprise des dispositions réprimant les mouvements financiers illicites, pourrait être interprétée comme s'appliquant aux seuls mouvements d'argent.
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