Amendement N° DN8 (Adopté)

Violation des embargos

(1 amendement identique : AE4 )

Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Chabanne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  11°bisDélit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l'article 437-1 du code pénal. ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence de l'amendement DN05, qui vise à soumettre le délit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée à la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisées.

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