Amendement N° DN8 (Adopté)
Violation des embargos
(1 amendement identique : AE4 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Chabanne.
Projet de loi N° 732 adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
Après l'article 2
Après le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11°bisDélit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l'article 437-1 du code pénal. ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement DN05, qui vise à soumettre le délit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée à la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisées.
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