Amendement N° 815A (Adopté)

Le 04/11/2014 à 01:19, G. DEMORY a dit :

Souvenez-vous, il y a quelques semaines... gros émoi dans le Sud littoral français, à Bandol notamment (nous sommes Bandolais), Montpellier et ailleurs... Le ciel nous était tombé sur la tête et nombre d'entre nous ont eu les pieds dans l'eau suite aux violents orages qui s'étaient abattus sur nos contrées... Violents mais pas exceptionnels puisque chaque année, à la même période nous les retrouvons... Et j'ajouterai à la liste les inondations survenues lors de l'hiver dernier du coté de Bormes et Le Lavandou, la plaine de l'Argens... sans oublier les Pyrénées.

Un point commun à ces inondations : une urbanisation débridée dans des zones parfois à risque.... et une imperméabilisation des sols qui fait que l'eau ne pénètre plus les sols et court à la surface beaucoup plus rapidement....saturant les réseaux pluviaux lorsqu'ils existent, et faisant par ailleurs « disjoncter » les stations d'épuration des eaux usées lorsque ces eaux pluviales s'écoulent dans les réseaux d'eau usée...

Pour tenter d'amorcer un début de solution à cette situation récurrente depuis de nombreuses années, des PLU prévoyent un certain nombre de dispositions d'une part sur les eaux pluviales des toitures (, d'autre part sur les eaux de ruissellement notamment sur les parcs de stationnement hors voirie... Mais sur le fond, rien de vraiment global dans l'approche de la situation.

D'autres PLU sse sont montrés plus volontaristes en mentionnant que dans dans nombre de zones les espaces libres de toute construction doivent être traités en espace vert de pleine terre et

ne pas être imperméabilisés.

De telles dispositions sont toutefois loin de répondre à la gravité de la situation constatée.

D'une part les règles des PLU ne s'appliquent qu'aux nouvelles constructions... et donc sont d'aucun effet sur ce qui génère les inondations actuelles.

D'autre part, force est de constater que si ces règles sont respectées lors du dépôt du permis jusqu'à la délivrance de la conformité... elles sont oubliées par la suite... et on voit refleurir l'imperméabilisation des sols. Quoi de plus désagréable en effet que de voir son chien trotter dans la terre humide du jardin et s'en revenir en laissant ses traces sur le sol de la cuisine ou du salon... Inutile aussi de dire que les chaussures de madame dans la glaise n'ont pas bon effet non plus... Alors on recouvre de dalles, de béton voire de goudron... et on oublie que l'eau du ciel devra bien s'écouler quelque part... plus bas... ailleurs mais pas chez soi... et on connaît la suite...

Une loi pourtant bien peu respectée interdit au voisin en amont d'augmenter le ruissellement vers le voisin d'aval (cf L'article 640 du code civil disposant que :

« Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur. »)

Vers une gestion responsable de l'imperméabilisation des sols ?

Pour faire face à ces problèmes, les communes (ou établissements publics compétents) -

bien qu’elles n’aient pas d’obligation générale de collecte ou traitement des eaux pluviales -

réalisent des travaux afin de développer leur système séparatif de gestion des eaux pluviales

(tuyaux, bassins de stockages, etc.) ou d'entretenir un patrimoine existant (entretien curatif).

Ces investissements et les frais de gestion afférents sont actuellement pris en charge en principe par les budgets communaux.

Les dépenses correspondant à la gestion des eaux pluviales sont aujourd'hui difficiles à évaluer. Toutefois, leur estimation s’élève au plan national à un montant qui dépasserait très largement le milliard d’euros. Dans certaines grandes agglomérations, on évalue le coût annuel à 100 € par habitant.

Depuis 2006 et la parution de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement les collectivités peuvent (système facultatif) mettre en place une taxe annuelle sur l’imperméabilisation des sols (articles L 2333-97 à L 2333-101 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) ).

Le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 définit les modalités d'application de la taxe tout en laissant aux collectivités des possibilités d'adaptation de la taxe au contexte local.

Cette redevance s’inscrit dans une démarche globale de meilleure gestion des eaux pluviales. Elle permet de mobiliser des moyens pour mettre en œuvre une politique durable de maîtrise des eaux pluviales urbaines et constitue un outil économique à la disposition des collectivités.

On a donc un système facultatif pour la commune (ou la collectivité de communes) qui choisit ou non de mettre en place cette taxe :

- dont les modalités sont définies par la collectivité qui décide d'y recourir ;

- et qui procède du principe pollueur-payeur : celui qui produit des eaux de ruissellement paie en fonction des surfaces qu'il a imperméabilisées ;

- et dont le produit sert à la réalisation des travaux nécessaires à la prévention des inondations, travaux par ailleurs en général très coûteux.

Les principaux enjeux de cette taxe sont de :

- limiter les surfaces imperméabilisées ;

- promouvoir une gestion à la parcelle en incitant les responsables des déversements/ruissellement en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation, à développer - grâce à un système donnant droit à des abattements - des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle ;

- donner la possibilité aux collectivités de se doter d'un outil fiscal leur permettant de couvrir pour partie les frais pour la gestion et l'amélioration de l'ensemble du service public de gestion des eaux pluviales urbaines ;

- de doter les collectivités d'un droit d'accès aux propriétés leur permettant ainsi de contrôler les dispositifs de gestion des eaux pluviales établis sur leur territoire et de connaître le patrimoine existant pour en assurer une gestion adaptée.

La taxe étant basée sur un système incitatif par le biais d'abattement, les recettes sont

vouées à diminuer. Cette évolution doit être anticipée par la collectivité instituant la taxe.

La mise en œuvre de cette taxe demande du temps... car entre le moment où la collectivité décide d'y recourir et le moment où celle-ci commencera à entrer dans les caisses de la commune, il faut compter environ 2 à 3 ans : depuis l'étude d'opportunité et de faisabilité pour la mise en place de la

taxe sur la commune, puis instituer la taxe au moyen d'une délibération avant le 1er octobre de l'année N-1 d'imposition, identifier les redevables à partir de différents critères et différents outils…

Enfin le taux de cette taxe est fixé par la collectivité : maximum de 1 euro par m2 imperméabilisé pour un maximum de surface de 600 m2... sachant que des abattements sont prévus si des mesures compensatoires sont prises contre les effets de l'imperméabilisation (et notamment : dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain ou encore dispositifs permettant de diminuer les

besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines)

Mort prématurée d'une taxe d'avenir ?

Nous sommes en 2014... Avec un décret d'application paru en juillet 2011 (3,5 ans !), les quelques communes qui ont voulu se lancer dans cette opération commencent à peine à en percevoir les fruits...

Mais voilà, au nom d'un aveuglement de prétendue simplification administrative (on supprime les taxes à faible rendement), notre ministère des finances décide de supprimer cette taxe dont le rendement serait nul... Et lors du vote du budget 2015 (article 8 de la loi), les parlementaires ont emboîté le pas, les amendements tendant au maintien de cette taxe n'ayant même pas été soutenus. Sans doute préfère-t-on voir des communes classées en état de catastrophe naturelle, et des primes d'assurance augmenter… voire des assureurs refuser d'assurer les anciens et futurs sinistrés ?…

Alors un petit effort messieurs nos représentants nationaux... sauf si vous avez un projet prévu plus performant en la matière, ne supprimez pas cette taxe facultative, laissez aux collectivités territoriales le choix d'y recourir ou non, faites payer ceux qui sont en partie à l'origine de ces désastres, et donnez aux collectivités des moyens pour corriger les erreurs de trente années d'urbanisation débridée, et à laquelle certains d'entre vous ne sont pas étrangers...

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