Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Renforcement des droits des patients en fin de vie
Déposé le 24 avril 2013 par : M. Leonetti.
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« sa carte Vitale »
les mots :
« leur existence est renseignée dans la carte mentionnée au I de l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'indiquer dans la carte Vitale du patient s'il a rédigé ou non des directives anticipées. En fonction de cette information, le médecin peut s'enquérir de ces directives auprès de la personne de confiance, de la famille ou des proches du patient inconscient.
Il serait en effet techniquement plus compliqué d'entrer le contenu des directives dans la carte Vitale et de permettre leur mise à jour.
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