Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Renforcement des droits des patients en fin de vie
Déposé le 24 avril 2013 par : M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
L'article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable, et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d'une aide active à mourir ou d'un suicide assisté. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le droit à l'aide active à mourir et au suicide assisté. La présente proposition de loi ayant pour objectif de renforcer les droits des patients en fin de vie, il convient de leur offrir un éventail de possibilités élargi afin de leur assurer une mort dans la dignité, tel que le code de la santé publique le précise.
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