Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
À l'alinéa 1, après le mot :
« circonstances »,
insérer les mots :
« de temps et de fait ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant la date à laquelle doivent avoir été commis les faits bénéficiant de l'amnistie disciplinaire dans les établissements universitaires et scolaires, en renvoyant à la définition des circonstances de temps et de fait mentionnées à l'article 1er.
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