Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
À l'intitulé du chapitre IV, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : l'article 6 ne prévoit pas seulement la réintégration des salariés, mais aussi celle des agents publics.
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