Amendement N° 13 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel.

Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 8 sont relatives à la responsabilité pénale des personnes morales pour le délit prévu à cet article. Elles prévoient, d'une part, que « les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa » et, d'autre part, que « la peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code ».

Cependant, la responsabilité pénale des personnes morales est, depuis la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, devenue générale, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire que le texte d'incrimination la prévoie expressément pour qu'elle s'applique. En outre, l'article 131‑38 du code pénal prévoit que les personnes morales encourent une amende dont le montant maximal est « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ».

En conséquence, les deux dernières phrases de l'article 8 sont inutiles car redondantes avec des dispositions de portée générale.