Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« amnistie »,
insérer les mots :
« prévue par la présente loi ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« L' »
le mot :
« Cette ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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