Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
À l'alinéa 1, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« la suppression de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
À l'alinéa 1, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« la suppression de ».
Amendement rédactionnel.
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