Amendement N° 16 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« délits mentionnés »,
les mots :
« infractions mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le champ d'application de l'amnistie défini à l'article 1er ne concerne pas que des délits, mais aussi des contraventions. Le terme « infractions » permet donc de couvrir à la fois les délits et les contraventions.
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