Amendement N° 17 (Sort indéfini)

Le second alinéa de l'article 11 prévoit l'amnistie du délit de refus de soumettre à un prélèvement biologique, prévu au II de l'article 706‑56 du code de procédure pénale, lorsque le prélèvement avait été ordonné consécutivement à une infraction amnistiée en application de la présente proposition de loi.

La disposition selon laquelle l'amnistie du délit prévu au premier alinéa du II de l'article 706‑56 ne s'applique que « lorsque les faits qui ont été à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés » est issue d'un amendement de Mme Virginie Klès adopté par le Sénat lors de l'examen en séance publique. Cet ajout a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement qui a néanmoins, par la voix de la garde des Sceaux, estimé qu'il était superfétatoire.

En effet, le texte initial de la proposition de loi faisait déjà de l'amnistie de l'infraction pour laquelle le prélèvement biologique avait été ordonné la condition de l'amnistie du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique. Le fait de subordonner l'amnistie de ce délit à l'amnistie des faits qui ont été à l'origine de la demande de prélèvement biologique est donc redondant, raison pour laquelle le présent amendement supprime la fin de l'alinéa 2 ajoutée par le Sénat.