Amendement N° 18 (Sort indéfini)

L'article 671‑15 a été créé par la loi n°2008‑595 du 25 juin 2008. Ses quatrième et cinquième alinéas prévoient le délit de destruction d'une parcelle OGM, délit redondant avec d'autres infractions prévues par le livre III du code pénal (notamment aux articles 322‑1, 322‑3 et 322‑15 du code pénal).

L'action des faucheurs volontaires a permis une entrée dans le débat public des OGM, et a conduit la France à modifier sa législation et sa position sur le sujet.

Les délits du livre III du code pénal étant prévus dans la rédaction actuelle de la présente loi d'amnistie, il apparaît anormal de ne pas prévoir l'amnistie du délit prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 671‑15 du code rural.

Cet amendement élargit également l'amnistie à l'article L. 2242‑4 du code des transports qui incrimine notamment l'entrave à la circulation d'un train et la pénétration sur le domaine ferroviaire. Cette sanction est parfois prononcée contre des personnes agissant pour le maintien de services publics sur leurs territoires. Elle concerne également les militants contre les trains de déchets nucléaires, qui circulent parfois en plein cœur des villes, sans information préalable des populations. Si les actions contre ces trains Castor sont bien plus fréquentes en Allemagne, elles concernent aussi la France.

Enfin l'amendement inclut également l'article 433‑11 du code pénal dans le champ de l'amnistie. Cet article incrimine le fait de s'opposer à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique. Il prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Il concerne donc particulièrement les mouvements sociaux.