Amendement N° 19 (Sort indéfini)

Dans le cadre de mouvements sociaux, si la plupart des poursuites pénales sont engagées sur le fondement des atteintes aux biens (dégradations), ou des propos proférés dans le cadre des rassemblements spontanés ou des grèves (injures, diffamations, menaces), l'infraction d'atteinte à la liberté du travail est fréquemment poursuivie. Malgré son caractère moins grave, elle n'est pourtant pas prévue par la présente proposition de loi.

Ce délit d'entrave à la liberté du travail est prévu par l'article 431‑1 du Code pénal qui dispose :

« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

Cet amendement propose d'élargir la proposition de loi d'amnistie à ce délit, dès lors qu'une telle infraction est consubstantielle à l'activité revendicative et à ses modalités d'expression.

Ne pas l'intégrer dans la proposition de loi d'amnistie, serait permettre une requalification des faits de dégradations et de menaces en atteinte à la liberté du travail qui serait alors poursuivie : la proposition de loi n'aura servie à rien puisque cette infraction n'est pas amnistiée.