Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
Proposition de loi N° 760 adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Avant l'article 1er A
À l'intitulé du chapitre Ier, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« contraventions et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le champ d'application de l'amnistie défini à l'article 1er couvre non seulement des délits, mais aussi des contraventions.
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