Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 4, après le mot :
« logement, »
insérer les mots :
« à l'environnement, aux droits humains, à la santé, à l'éducation, à la culture, aux langues régionales, au maintien des services publics et aux droits des migrants, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de revenir à une rédaction plus large du champ de l'amnistie de la proposition de loi. Le 2° prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion d'actions revendicatives. La rédaction adoptée par le Sénat est trop restrictive, ayant exclu les actions relatives aux problèmes liés à l'environnement, à la santé, à l'éducation ou aux droits des migrants pour la limiter aux seuls questions relatives au logement.
Par ailleurs, cette rédaction ne faisait aucune mention aux mouvements portant sur les questions liées aux droits humains, au maintien des services publics, à la culture ou aux langues régionales. Pourtant, plusieurs militants ont été condamnés, notamment pour des dégradations de mobilier urbain, sur des actions de contestation de la place de la publicité dans l'espace public ou de défense des langues régionales. De même, de nombreuses actions ont eu pour objet le maintien de services publics menacés ou supprimés par la RGPP dans des territoires ruraux ou sous-dotés (hôpitaux, maternités, classes scolaires, gares,…).
Il s'agit donc par cet amendement de rendre moins restrictif le 2° du présent article.
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