Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Sont également amnistiées de droit, lorsqu'elles ont été commises avant le 31 décembre 2012, les infractions prévues aux articles L. 22‑1 à L. 622‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'amnistier tous les délits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger, dès lors que les faits relèvent du délit de solidarité, qui a été profondément revu par la loi du 31 décembre 2012.
Le Gisti a recensé un certain nombre de personnes condamnées sur la base de ce délit, qu'il s'agit d'amnistier, en cohérence avec la nouvelle rédaction de la législation.
L'amnistie simplifierait les procédures pour les personnes concernées sur la base de ce délit. Elle permettrait également la suppression des empreintes génétiques de ces personnes, comme le prévoit l'article 11 de la présente loi.
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