Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.