Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
(1 amendement identique : 61 )
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
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Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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