Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Sont amnistiés de droit, lorsqu'ils ont été commis entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la présente loi, les faits énoncés au second alinéa commis à l'occasion des mouvements collectifs revendicatifs ou associatifs s'opposant à la réforme légalisant le mariage entre personnes du même sexe. ».
Exposé sommaire :
Conscient de la préoccupation des parlementaires communistes pour la justice envers nos concitoyens injustement réprimés pour leur engagement, il est proposé d'étendre l'amnistie qu'ils proposent aux manifestants opposés à la réforme du mariage homosexuel.
Leur généreuse proposition de loi les avait malencontreusement omis de la liste des bénéficiaires.
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