Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou revendicatives de salariés, »
les mots :
« et revendicatives de salariés ou ».
Exposé sommaire :
La notion d'activités syndicales et revendicatives figure dans toutes les lois d'amnistie depuis 1981 pour définir les circonstances d'infractions pouvant bénéficier de l'amnistie.
Toutefois, la proposition de loi a remplacé le « et » qui figurait dans les lois antérieures par un « ou », pour viser les « activités syndicales ou revendicatives ». Cette évolution pourrait avoir pour effet d'amnistier des infractions commises en dehors de toute activité revendicative mais dans le cadre de mandats syndicaux, telles que des délits financiers commis dans le cadre de la gestion de syndicats ou de comités d'entreprise, ce qui ne correspond pas à l'intention des auteurs de la proposition de loi au vu de l'exposé des motifs de celle-ci et de son titre.
Le présent amendement propose donc de corriger cette erreur en retenant la formulation habituelle d'activités syndicales et revendicatives. Par ailleurs, il procède à une modification rédactionnelle.
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