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Amendement N° 46 (Sort indéfini)

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux

(2 amendements identiques : 26 49 )

Déposé le 15 mai 2013 par : M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Marc, M. Marty, M. Straumann, Mme Louwagie.

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Proposition de loi N° 760 adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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