Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
À la première phrase, substituer au mot :
« article »
le mot :
« chapitre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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