Amendement N° 50 (Sort indéfini)

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux

(2 amendements identiques : 27 47 )

Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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