Amendement N° 54 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
(1 amendement identique : 51 )
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Boyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Boyer.
Supprimer cet article.
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.