Amendement N° 59 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
(1 amendement identique : 39 )
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Chapdelaine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement mémoriel sans effet juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.