Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement vise à réintroduire, dans l'article 2 qui définit la procédure de contestation en matière d'amnistie, le second alinéa de l'article 3 que le Sénat a, à tort, supprimé.
En effet, cette disposition est nécessaire pour encadrer de façon suffisamment précise la procédure de constatation de l'amnistie. Dans son rapport, Mme Éliane Assassi n'avait envisagé de supprimer que le premier alinéa de l'article 3, et l'exposé des motifs de son amendement de suppression de l'article 3 mentionnait un amendement destiné à rattacher son second alinéa à l'article 2, qui a été retiré.
La suppression de ce second alinéa de l'article 3 était en réalité injustifiée, mais il est préférable de le réintroduire à l'article 2, ce que fait le présent amendement.
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