Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'article 3, qui était le seul article figurant dans le chapitre II de la proposition de loi, a été supprimé par le Sénat. Le chapitre II peut donc être supprimé. Les règles relatives aux contestations en matière d'amnistie seront regroupées dans l'article 2, sans qu'il soit besoin qu'elles figurent dans un chapitre spécifique.
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