Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les circonstances »,
les mots :
« par tout salarié ou agent public dans les circonstances de temps et de fait ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par tout salarié ou agent public à l'exception des personnes visées au dernier alinéa de cet article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui procède à deux modifications.
D'une part, il précise la date de commission des faits pouvant bénéficier de l'amnistie disciplinaire, en renvoyant à la définition des circonstances de temps et de fait mentionnées à l'article 1er.
D'autre part, le dernier alinéa de l'article 1er, dans le texte initial de la proposition de loi, excluait les employeurs du champ de l'amnistie. Cette exclusion étant apparue injustifiée, le Sénat l'a supprimée, mais n'a pas supprimé un renvoi au dernier alinéa de l'article 1er qui figurait à l'article 4. Le présent amendement procède à cette modification de cohérence.
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