Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Dolez.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« travailleurs »,
le mot :
« salariés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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