Déposé le 9 mars 2013 par : Mme Genevard, M. Gaymard.
À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer au mot :
« prioritaire »
le mot :
« proportionnée ».
La priorisation systématique concentre toujours les moyens sur les mêmes zones. Proportionner les aides aux inégalités sociales et territoriales permet une meilleure répartition des moyens.
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