Déposé le 9 mars 2013 par : Mme Genevard, M. Gaymard.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« et développer l'évaluation ».
Alors même que l'État veut promouvoir la Modernisation de l'Action Publique (MAP) par une évaluation de ses politiques, la démarche d'évaluation est singulièrement affaiblie dans ce texte de loi.
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