Déposé le 11 mars 2013 par : Mme Genevard, M. Gaymard.
Après le mot :
« avec »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional et recueil de leur avis. ».
Les C.E.S.E.R méritent d'être sollicités.
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