Amendement N° 1173 rectifié (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013 (1 amendement identique : 79 )
Déposé le 11 mars 2013 par : Mme Genevard, M. Gaymard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l'article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat » ;
« 2° L'article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'un débat. ». ».
Exposé sommaire :
Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, ce projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grand partie les mêmes attributions et toutes les deux placées auprès du Ministre de l'Education nationale.
La nomination des membres du Conseil supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l'Education nationale.
Le HCE est déjà compétent pour formuler des propositions à propos des programmes. Il aurait été plus judicieux et moins coûteux pour les finances publiques, d'élargir ses attributions, d'améliorer la publicité de ses avis, et d'en permettre la saisine par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences.
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