Déposé le 12 mars 2013 par : Mme Genevard, M. Gaymard.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. ».
Le pilotage du système éducatif et l'efficacité de son fonctionnement doivent s'appuyer sur les résultats des évaluations y compris dans les établissements au plus près de l'action éducative.
Il convient donc de compléter les missions de l'instance d'évaluation afin d'aboutir à cet objectif.
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